| Terme | Définition |
|---|---|
| Personnalité | Une personnalité est une capacité d'un acteur ayant un statut de personne. Un fonds de commerce, une société en participation (SEP) sont dénués de personnalité morale/juridique. Un groupement d'intérêt économique (GIE) a une personnalité morale/juridique. Il y a une personnalité fiscale lorsqu'il y a partage de profits ou de pertes : ex. : société en participation (SEP), groupement d'intérêt économique (GIE), joint-venture (JV). Aucune personnalité fiscale n'existe lorsqu'il n'y a pas partage de profits ou de pertes : ex. : simple co-traitance, groupement momentané d'entreprises (GME), consortium. |
